Depuis le 01 Avril 2017, les entreprises et artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont dans l’obligation d’afficher les tarifs de leurs prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.
L’arrêté est paru le 24 Janvier 2017 au Journal Officiel. Consultez l’arrêté ici.

Qui sont les professionnels concernés par l’obligation d’afficher les tarifs ?

L’arrêté concerne tous les professionnels intervenant dans le cadre de prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des clients particuliers.

Plus précisément, cet arrêté s’appliquent à tous les professionnels qui réalisent :

• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien;
• des opérations de remplacement ou d’ajout de pièces, d’éléments ou d’appareils, faisant suite à la mise en oeuvre de prestations;
• des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués à la conclusion ou au renouvellement de contrats qui incluent la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Que font les professionnels non concernés par cette obligation d’afficher les tarifs ?

Tous les professionnels qui réalisent :

• des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués à la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
• des prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public et qui font l’objet d’une tarification publique.

Cet arrêté introduit 3 nouvelles dispositions :

• Les professionnels intervenant dans le secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent afficher le barème des prix de leurs principales prestations sur leur site internet professionnel.
• Les professionnels doivent remettre au client des informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion de deux documents « Le devis » et « L’ordre de réparation », transmises sur un support dit « durable » : e-mail ou sur papier recyclé.
• Les professionnels doivent distinguer les prestations conclues dans la cadre de contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors de ses locaux des prestations conclues dans ses propres locaux.

Quels travaux sont concernés par cette obligation d’afficher les tarifs ?

Les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés au domicile du particulier :

• maçonnerie ;
• fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
• ramonage ;
• isolation ;
• menuiserie y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques ;
• serrurerie y compris remplacement de ferme-porte ;
• couverture, toiture y compris application d’hydrofuge et démoussage ;
• étanchéité y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation ;
• plomberie, sanitaires ;
• plâtrerie ;
• peinture ;
• vitrerie ;
• miroiterie ;
• revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
• électricité ;
• évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
• entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance ;
• entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
• prestations de dératisation et désinsectisation ;
• entretien et désinfection des vide-ordures ;
• entretien des extincteurs.

Quelles sont les informations de prix obligatoires ?

Marqué par les arnaques, les sur-facturations et toutes autres escroqueries, les professionnels du bâtiment pâtissent depuis très longtemps d’une mauvaise image. Le législateur a souhaité par ce décret encadrer l’affichage des tarifs pratiqués par les professionnels. Voici les informations de prix obligatoires à transmettre au client avant la conclusion d’un contrat de prestation de services :

• le ou les taux horaires de main-d’œuvre TTC avec les modalités de décompte du temps estimé ;
• les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées :
• • les prix au mètre linéaire
  • les prix au mètre carré ;
• les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis avec le cas échéant le coût d’établissement du devis ;
• toutes autres conditions de rémunération.

Pourquoi une telle obligation d’afficher les tarifs pour les professionnels du bâtiment ?

Le législateur a pris ses dispositions afin de rendre obligatoire l’affichage des tarifs des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. Pourquoi une telle obligation ?
Le dépannage à domicile constitue depuis plusieurs années l’un des principaux motifs de plaintes. En 2014, 8845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans ce secteur selon la DGCCRF.

Faisant face à une nombre de plaintes en perpétuel augmentation et des méthodes de plus en plus agressives, le législateur a décidé de prendre des dispositions.

Comment se conformer à cette obligation d’afficher les tarifs ?

Vous venez de vous apercevoir en lisant cet article que vous n’êtes pas en conformité avec cette réglementation. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Vous êtes dans le cas où vous disposez d’un site internet, alors je vous invite à prendre contact avec votre prestataire pour ajouter une page Tarifs à votre site.

Vous êtes dans le cas où vous ne disposez pas encore de site internet professionnel. Alors je vous propose de continuer votre navigation sur le site lilianc-mon-artisan-du-web.pf5.wpserveur.net 🙂